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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462
59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...SCP BRUMM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SPT Empresa de Trabalho Temporario a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé deux amendes d'un montant total de 12 000 euros en sa qualité d'employeur étranger de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BRUMM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Savigneux a délivré un permis de construire à M. A...C...et Mme B...D...en vue de la transformation d'un hangar en maison d'habitation. Par un jugement n° 1700769 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BRUMM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Savigneux a délivré un permis de construire à Mme A... B... en vue de la transformation d'un hangar en maison d'habitation. Par un jugement n° 1700773 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY02559
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP BRUMM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charbonnel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de la région d'Annecy à lui verser la somme de 3 839 377,15 euros toutes taxes comprises TTC outre intérêts moratoires capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 44 " faux plafonds " passé pour la construction du nouvel hôpital de la région annecienne, à Metz-Tessy. Le centre hospitalier de la région d'Annecy a demandé, à titre...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP BRUMM ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. Gérard A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603238, en date du 9 juillet 2010, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à un montant de 2 000 euros la somme que le centre hospitalier universitaire de Grenoble a été condamné à lui verser, et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2° de condamner le...
