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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 décembre 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Ph. Hanser, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803279 en date du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SERPA, dont le siège social est situé 30 Parc d'Activités de la Forêt, rue Henri Becquerel à Evreux 27000, par la SCP Braut, Antonini, Hanser, société d'avocats ; la SARL SERPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802794 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08-01... ...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 309118 du 12 mars 2010, statuant sur le pourvoi de Mme Christiane A, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 05DA00956 du 5 juillet 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour où elle a été enregistrée sous le n° 10DA01211 ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane A veuve B, demeurant ..., par la...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL RC 2B, dont le siège est 33 rue de la Barre à Abbecourt 02300, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502791 du 9 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0701412 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a réduit de 28 059 euros la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. Robert A au titre de l'année 2003 et l'a déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction ; 2° de remettre à la charge de M. A les droits et...

...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joseph A, demeurant ..., par Me Hanser ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0607682 du Tribunal administratif de Lille du 24 janvier 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° la décharge des impositions en litige ; Il soutient que la procédure d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été irrégulière dès...

...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour L'EARL X NICOLAS, dont le siège est situé 15 rue Auguste Derbois à Anguilcourt le Sart 02800 et M. Nicolas X, par la SCP Braut Antonini Hourdin Hanser ; L'EARL X NICOLAS et M. X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500301 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 décembre 2004 du préfet de l'Aisne ayant imposé des prescriptions complémentaires...

...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2005, présentée pour Mme Christiane , veuve , demeurant ..., par la SCP Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103732 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs 91 836,84 euros ainsi que le commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2° de faire droit...

...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BOHAIN-FRESNOY LE GRAND, sis BP 01 à Bohain 02100, représenté par son président, par la SCP Braut-Antonini-Hourdin-Hanser ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BOHAIN-FRESNOY LE GRAND demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 982100 du 23 juin 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société française des techniques de l'eau SFTE...

...SCP BRAUT-ANTONINI-HOURDIN-HANSER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE HANNAPPES, par la SCP Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982112 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 3 050 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice causé par la carence de la commune à faire cesser les troubles causés par les usagers d'un foyer rural ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal...