La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 52
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 258198
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°/, sous le n° 258198, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2002 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à Mme Hassina Y, épouse YX ; 2° de faire injonction aux services consulaires de convoquer Mme Y aux fins de lui...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 261252
01-04-035-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ACTES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 261252, la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise DC, demeurant ... ; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres mettant fin aux exonérations...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 260353
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 247467
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karim Ahmed X, détenu au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 février 2005, 277848
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B... Patricia X..., demeurant chez Y, directrice générale de la protection de l'Enfance, ... Mme D... épouse C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 21 février 2005, 277520
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 260365
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 233107
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que lui soit attribuée l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations sociales au taux de 100 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 257652
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - CONDITION - TAXATION... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA EUROPINVEST, dont le siège est ... ; la SA EUROPINVEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction de la cotisation d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 253108
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, société par actions simplifiées dont le siège est 1, place des Prairies à Cholet 49300 ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de...
