La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 49
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 novembre 2005, 275840
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... B A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 258937
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. François X, demeurant ... ; Vu la requête de M. X, enregistrée le 30 novembre 1999 au greffe de ce tribunal ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense direction du commissariat de la marine nationale lui réclame la somme de 3 474 euros 22 790,76 francs au titre d'un trop perçu de frais...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 282451
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 282451, le recours, enregistré le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 avril 2005 du service des pensions de la Poste et de France-telecom refusant de faire droit à la demande présentée par M. Jean-Jacques A d'admission à la retraite avec jouissance immédiate...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2005, 279009
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 septembre 2005, 284658
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Souhila A, veuve AIT IDIR, demeurant village Aït Hichern, Aït Yahia à Tizi Ouzou 15200 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consul général de France à Alger, lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 août 2005, 283940
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... A, demeurant Groupe de Lattre, Bâtiment B 8 à Oran Algérie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 26 avril 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262777
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés en date du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Allaoua X et de Mme Fatima Zohra X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et par Mme. X devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 265381
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Ange X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier André Mignot de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269881
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 269881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BON AIR, dont le siège est ... ; la SCI BON AIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE DOMONT à lui verser une astreinte au titre des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative en tant, d'une part, qu'il en a diminué le montant en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270640
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrian X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités roumaines son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10...
