La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 36
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2009, 296390
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de l'arrêté du 16 février 2004 lui concédant sa pension de retraite afin que soit prise en compte une année de bonification d'ancienneté par enfant en application de l'article L. 12 b du code des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 291153
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ronan A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er janvier 2007, en qualité de père de trois enfants, et d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 296875
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SN OMSY, dont le siège est 7 place du 11 novembre 1918 à Bobigny 93002 ; la SARL SN OMSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 314788
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DES TIERS DEVANT LE JUGE DU CONTRAT RJ1 -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUSE COMPOST, dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes 55200 ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 305338
30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benjamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 9...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 319324
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LE CROTOY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LE CROTOY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LE CROTOY a retiré l'autorisation de construire qui avait été délivrée le 5 mars...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 295873
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « retraité » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 313190
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - DEUXIÈME OFFRE DE GARANTIES -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Masaru A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2007 par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2008, 304988
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 2007 et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joao Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours contre la rejetant sa demande tendant, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2008, 300790
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2004 concédant à M. Serge A sa pension de retraite en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'une année par enfant, par application du b de l'article...
