La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 24
Page 24 des 580 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 343257
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01100 du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0913103/8 du 14 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347000
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - RELATIONS ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LE CGFPT AUQUEL ELLE EST... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire ; la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03199 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 349887
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moves B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10006626 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 novembre 2012, 354569
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10023795 du 8 juillet 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 353095
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jaouad B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01509 du 10 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1001805 du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2010 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 355648
335-03-01-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. PROCÉDURE. - ABSENCE, DANS L'AVIS MÉDICAL DU MÉDECIN INSPECTEUR, DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA06042 du 7 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1006018/5 du 16 novembre 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 348856
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - REMBOURSEMENT POUR CAUSE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Toupargel, venant aux droits de la société Agrigel, dont le siège est 13 chemin des prés secs à Civrieux-d'Azergues 69380 ; la société Toupargel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10LY02421 du 22 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 octobre 2012, 355537
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00351 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 août 2007 rapportant les arrêtés du 2 octobre 2006 et du 18 avril 2007 classant M. A en qualité d'élève surveillant et de surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire, lui a enjoint de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 342236
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01645 du 4 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, réformant le jugement n° 0528688 du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes, il a ramené à la somme de 41 947,50 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Piolenc Vaucluse en réparation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 352706
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 11MA02957 du 9 septembre 2011, enregistrée le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2011, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés...
