La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 21
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345129
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... C..., ayant élu domicile ...... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1013602 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345130
095-02-06-02-01 - DEMANDE D'HÉBERGEMENT PRÉSENTÉE PAR UN DEMANDEUR D'ASILE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., ayant élu domicile ...... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1013605 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345131
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., ayant élu domicile... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013661 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345132
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., ayant élu domicile ...... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013681 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345133
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., ayant élu domicile ...... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013688 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 340174
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02424 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 051719 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 14 octobre 2004 par le trésorier...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 354715
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 décembre 2011, 8 mars et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hélio-marin, dont le siège est 17 rue du Docteur Abel Violette, Saint-Laurent-de-la-mer à Plérin 22190 ; le Centre hélio-marin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00890 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366761
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 355863 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08NT00638 du 3 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2° de statuer sur son pourvoi ; 3° de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 355899
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11NT00369 du 18 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 092096 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2013, 351874
19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE03831 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2009 du tribunal administratif de...
