La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 20
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 351959
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02088 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 du préfet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 décembre 2013, 374139
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A...et Mme B...épouseA..., élisant domicile ...à Saint Etienne 42000 ; M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1308461,1308462 du 17 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de procéder à l'enregistrement de leurs...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2013, 374073
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303319 du 26 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Loiret de réexaminer, dans un délai de quinze jours, la situation de Mme F...A...et des autres membres de sa famille, qui ont demandé à être admis au séjour au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 359419
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mai 2012, 16 août 2012 et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Picard Surgelés, dont le siège est 37 bis, rue Royale à Fontainebleau Cedex 77309, représentée par son président en exercice ; la société Picard Surgelés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE00094 et 11VE00097 du 28 février 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête n° 11VE00097...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2013, 353691
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SPINOSI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 11NC01599 du 11 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2011 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 351194
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - OBLIGATION POUR LE JUGE, POUR PRENDRE EN COMPTE UNE PRODUCTION... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05335 de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2011 en tant que, après avoir enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de verser aux organismes...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 360989
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 22 aout 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAEM Septimanie Export, qui vient aux droits de la SAEM Prodexport Languedoc-Roussillon, dont le siège est 954, avenue Jean Mermoz à Montpellier 34000 ; la SAEM Septimanie Export demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04137 du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement nos 0604117-0701651 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013, 339822
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai 2010, 20 août 2010 et 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe d'Arthuys, demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00192 du 22 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 07-3182 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 octobre 2013, 364741
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 1112656 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour M. B...A..., demeurant 34, boulevard Anatole Franceà Aubervilliers 93300, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345128
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., ayant élu domicile... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013702 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au fond...
