La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 16

03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RESTITUTION À L'EXPORTATION - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDÛMENT PERÇUS... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Fléchard a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes n° GMLP201000001 et 2 émis à son encontre le 1er mars 2011 par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, d'un montant de 28 492 385 euros, correspondant à des sanctions et majorations relatives au reversement d'aides communautaires indues...

...HAAS ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. E...et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté, l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire d'Orléans a décidé l'euthanasie du chien " Santino " dans les plus brefs délais, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Orléans de restituer l'animal à son actuel propriétaire, dans un délai de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une première requête, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2009 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël a modifié les dates de ses congés et son affectation ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 30 avril 2009, et, par une seconde requête, la condamnation du CCAS de Saint-Raphaël à lui verser, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 et de mettre à la charge de l'Etat les intérêts légaux à compter du 12 décembre 2006. Par un jugement n°s 0801905, 0801907, 0801909, 0801910, 0801912, 0802391, 0802392, 0802424...

60-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la Région parisienne, venant aux droits de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à lui verser la somme de 5 637 897 euros à titre de réparation du...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution de la somme de 1 460 052 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 à la suite de la prise en compte, pour le calcul du prorata de déduction de cette taxe, des...

335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13BX03449,14BX00313 du 30 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement n° 1302517 du 20 novembre 2013 par lequel le...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE SERVICES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Printing Pack BV a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0705074 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY02215 du 16 avril...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Autobus aixois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 0913154 du 12 juillet 2011, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03330 du 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pénalités pour retard de déclaration au titre des années 2006 et 2007, d'un...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - SPECTACLES - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La Compagnie pour le développement du tourisme hyérois CDTH a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation du titre exécutoire n° 604, notifié le 26 février 2009, d'un montant de 134 796 euros et la condamnation de la commune de Hyères à lui rembourser la somme de 96 200 euros versée à la commune en application du titre de recettes n° 3479 du 21 octobre 2003 émis sur...