Recherche de avec pour avocat SCP BOUYSSOU et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007, présentée pour la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION dont le siège social est chemin départemental 92 à Landorthe 31800, par Me Bouyssou, avocat ; La SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'autorisation du 24 février 2004 délivrée par la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Garonne au profit de la SCI Mag Estancarbon...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 sous le n° 08MA04723, présentée pour la Sarl LB LE PLAN et la Sci LB LE NOYER, dont le siège est ..., agissant par leur gérant, par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement 0504908-0504961 du 24 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Alpes de Haute Provence en date du 5 juin 2005 les autorisant à procéder à la création...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 08BX01773 la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2008 en télécopie et le 17 juillet suivant en original, présentée pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183 cours du Médoc à Bordeaux 33000 ; La SARL LES HAUTS DU GOLF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/4613 - 06/4832 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation de lotir qui lui a été délivrée le 14 septembre 2006 par le maire de La Teste-de-Buch ; 2° de rejeter les demandes présentées par l'association de...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la cour sous le n° 08BX02317, présentée pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, ayant son siège social 183 cours du Médoc à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL LES HAUTS DU GOLF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705754 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juillet 2008 en tant que ce jugement a annulé, à la demande de l'association Bassin d'Arcachon Ecologie, l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 octobre 2003 autorisant le défrichement, en vue de la...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour la SARL HOTEL DU LAC dont le siège social est Labarre RN 20 à Foix 09000, par Me Bouyssou, avocat ; La SARL HOTEL DU LAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 14 décembre 2005 et du 24 avril 2006 du maire de la commune de Foix portant refus de permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° d'ordonner une réinstruction des...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2009 sous le n°09BX00790, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803770 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme X la somme de 1 255 915 euros en réparation des préjudices que celle-ci a subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 janvier 1999 rejetant sa demande de création d'une officine de pharmacie, par voie...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2008 sous le n° 08BX01723, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0501123-0503342 en date du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 janvier 2005 du maire de Toulouse et la délibération du 24 juin 2005 du conseil municipal de cette commune mettant fin à la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société T.D.F. ; - de...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE LOCOMA, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Lodève 34700, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bouyssou et associés ; la SOCIETE LOCOMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402773 du 23 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la société Bedein, la décision en date du 16 mars 2004 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault l'autorisant à étendre de 518 m² la surface...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2009, présentée pour la SCI DE LA PLAINE ayant son siège à La Mandre à Loupiac 81800 ; La SCI DE LA PLAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mai 2005 du conseil municipal de Marssac-sur-Tarn approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en secteur Nh2 les parcelles lui appartenant cadastrées ZL n° 64, 65 et 66 au lieu-dit Lavergne Sud, et...
