La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 40

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, d'une part, qu'en vertu du premier de ces textes, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, d'autre part, la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2015 et les productions, que M. Jérôme X... a contracté auprès de la société Crédit lyonnais la banque un emprunt immobilier dont M. Guy X... et la société Crédit logement se sont portés cautions ; qu'il a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa IARD aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie l'assureur ; qu'ayant ét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la CIPAV la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008 ; qu'à la suite du refus opposé par la CIPAV, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 17 mars 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui a été décernée, le 30 mars 2012, par l'URSSAF de la Drôme, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement de valider la contrainte litigieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2014, que le 31 mai 2008, M. X... a demandé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse la prise en charge de soins hospitaliers en Serbie à compter du 3 juillet 2008 ; que celle-ci l'ayant informé du classement de son dossier, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que par arrêt irrévocable, partiellement avant dire droit, du 6 décembre 2012, la cour d'appel a décidé du principe de la...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 15-14. 315 et M 15-20. 954 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, a notifié à M. Y..., avocat, une mise en demeure au titre de la régularisation des cotisations dues en 2009 pour l'emploi de Mme X... ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2015, que Mme X..., salariée de l'hôpital Léon Bérard l'employeur, a été victime, le 30 mai 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 7 juin 2010 de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse qui lui a attribué, par décision...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié en qualité d'ouvrier, de 1957 à 1999, de la société Péchiney, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Rhône Progil, Rhône-Poulenc, Elf Atochem, Atofina puis Arkéma l'employeur, André X... a été reconnu atteint, en 2003, d'une affection prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la caisse au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'un jugement...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,19 mars 2015 que salarié en qualité d'ouvrier, de 1957 à 1999, de la société Péchiney, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Rhône Progil, Rhône-Poulenc, Elf Atochem, Atofina puis Arkema l'employeur, André X... a été reconnu atteint, en 2003, d'une affection prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 2016, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Basse-Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société transports Jean Simon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...