La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 28

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rétablissement au rôle formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse : Attendu que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a statué sur les demandes d'indemnisation de Maria X..., suite à un accident de la circulation dont elle avait été victime, et de son fils, M. Ivica X... ; que ce dernier a formé un pourvoi incident ; que suite au décès de Maria...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 13-26.182 et J 14-20.534 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 avril 2013, que Mme X..., revendiquant la propriété par prescription acquisitive de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison qu'elle occupe, a assigné les consorts Y... en nullité de deux actes de notoriété acquisitive dressés par M. Z..., notaire, les 25 avril 1983 et 18 décembre 1987, à la requête de leur auteur, M. Grégoire Y... ; Sur le moyen unique des...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Frédérique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 28 avril 2011, pourvois n° 10-14. 516 et 10-14. 517, qu'en 1997, la ville de Paris a fait procéder à la démolition de bâtiments situés sur un terrain proche d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de reconnaissance du sol ; que, par un bail emphytéotique du 20 août 2000, la société d'HLM l'habitation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 2014, rendu après cassation 3e civ., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18. 129, que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation ; qu'un procès-verbal de...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2014, que, le 20 septembre 2010, M. et Mme X... ont signé un contrat de réservation avec la société MGM qui commercialisait une opération immobilière éligible aux dispositions de réduction d'impôt de la loi Scellier ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pu être signé avant la fin de l'année 2010, faute d'un taux de commercialisation suffisant de ce programme, M. et Mme X... ont assigné cette société en indemnisation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Conditions -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes est subordonnée à l'établissement d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 septembre 2014, que Francis X..., salarié de la société Caterpillar l'employeur, est décédé le 22 février 2008 sur le lieu et le temps de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ayant refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle, Mme X..., veuve de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de... ...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ayant le 24 février 2011, pris en charge au titre du tableau n° 30 B, l'affection déclarée par M. Y..., ancien salarié de la société Elit l'employeur, ce dernier a saisi une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Détermination Il résulte des... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de...