La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 3

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413910, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 19 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pouvoir citoyen, l'association des Elus écologistes d'Ile-de-France, l'association internationale des soldats de la paix, la Fédération nationale des anciens des missions extérieures et la commune de Grande Synthe demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI PB 12 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 dans les rôles de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à raison de locaux situés dans la " Tour Opus 12 ". Par un jugement n°s 1411944, 1411956, 1504877, 1504878 du 15 décembre 2016, ce tribunal, après avoir fixé la valeur locative foncière à retenir pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue après son remariage, le 26 août 2016 et d'ordonner le versement de celle-ci du 26 août 2006 au 9 mars 2012, ou, à défaut, à compter du 12 juin 2008. Par un jugement n° 1301202 du 30 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY03049 du 27 septembre 2016, enregistrée le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENT SUSCEPTIBLE DE... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nancy, au titre des années 2001, 2004 et 2005, pour des montants respectifs de 28 562 euros, 28 327 euros et 29 788 euros. Par un jugement n° 0906363 du 2 mai 2012, le tribunal a rejet...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 6 000 euros, assorti des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de versement de l'allocation temporaire d'attente pour la période comprise entre mars 2012 et septembre 2014. Par une ordonnance n° 1700063 du 29 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 202 957 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404037 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1605444 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août et le 10 novembre 2017, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l'élection, par le conseil municipal, du maire d'Alan Haute-Garonne. Par un jugement nºs 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré l'agrément en qualité d'agent de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1402889 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404038 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un...