La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 68

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1100905 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 1 530 euros en réparation du manquement à son obligation légale et contractuelle de l'informer avant sa parution de la publication de la brochure " Culture et sport, cultiver...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1002484 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 071,59 euros en réparation du préjudice financier né de l'exploitation de trois photographies, la somme de 375 euros en compensation du préjudice né de l'omission de la...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9023 du 19 mars 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 2013 par laquelle le président de la section des assurances sociales de la chambre...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant..., M. B...C..., demeurant ... et la société A...etC..., dont le siège est 20 impasse des Moulins à Montpellier 34080 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01256 du 13 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société Beterem Ingénierie tendant à l'annulation du jugement n...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2009, que M. X..., travaillant alors pour la société Sunset presse dirigée par M. Y..., a rédigé un synopsis intitulé " La liste A... " dans la perspective de la réalisation d'un film documentaire ; que courant 2001, alors que M. X... avait quitté son emploi à la société Sunset presse depuis 1998, un documentaire intitulé " La liste A... " a été diffusé sur une chaîne de télévision...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à compter du mois de février 2008, le salarié a de nouveau travaillé à temps plein ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'ayant été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2011, sur assignation de l'URSSAF du Var, la société JRM la société a relevé appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen, que le redressement judiciaire ne peut être ouvert qu'à l'égard d'un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation 2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ; Qu'un...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 octobre 2012, qu'à la suite d'un contrôle effectué dans le bar-restaurant exploité par M. X..., l'URSSAF des Hautes-Alpes lui a notifié un redressement portant sur la période s'étendant du 15 décembre 2008 au 15 avril 2009 et lui a adressé une mise en demeure datée du 8 janvier 2010 ; que, contestant ce redressement, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2013, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse a décidé, à compter du 1er décembre 2008, de cesser le versement de la pension de réversion servie à Mme Zoulika X... à la suite du décès de son mari, Ahmed Y..., survenu le 31 janvier 2006, au motif que leur mariage avait été célébré avant qu'un précédent ne fût dissout ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de...