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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 326534
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES - RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE... ...SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSEMBLEE NATIONALE, représentée par son président ; l'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 juin 2005 de son comit...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 313333
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2008, 307675
...SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président et des questeurs de l'Assemblée nationale du 27 juin 2006 établissant le tableau d'avancement de l'exercice 1999-2000 à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 mars 2007, 299286
54-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Sylvie A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Matthias A, M. Patrick A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Matthias A, M. Christophe A et Mlle Anne-Charlotte A, demeurant ... ; les...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 24 novembre 2006, 264592
...SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLETTE SUR AIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLETTE SUR AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon, accueillant la requête de M. Gabriel A, l'a condamnée à verser à celui-ci, d'une part, la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi lors d'un accident...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2006, 04-12487
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cas - Rente de conjoint survivant -... ...SCP Boutet, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un...
