Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 19 juillet 2017, 393257
...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre des finances et des comptes publics qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il s'est prononcé sur l'appel provoqué de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 389141
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis d'Oléron Charente-Maritime a prononcé la résiliation du contrat de " garantie annuelle d'usage de poste d'amarrage " dont il bénéficiait dans le port de la commune. Par un jugement n° 1003374 du 12 décembre 2012, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 26 février 2016, 384424
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - DÉLÉGATIONS DE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat de concession signé le 28 février 1968 et relatif aux installations de chauffage et climatisation du site de la Défense. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 février 2016, 384833
...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 29 janvier 2013 rejetant sa demande d'autorisation d'entier cumul de sa pension de retraite avec ses revenus d'activité salariée, et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 31 316,88 euros mise à sa charge au titre d'un trop-perçu par une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 26 février 2013. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 16 janvier 2015, 374070
54-035-01-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308311 du 30 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que soient...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2013, 354738
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre les maîtres d'oeuvre au titre des ordres de service n° 7 et n° 10 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 354738
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0504464-0805075 du tribunal administratif de Marseille du 10...
