La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 288

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Somme forfaitaire en équité non .... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation du coût des travaux de remise en état entraîné par le retard à lui restituer l'immeuble dont elle est propriétaire, boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc, l'arrêt attaqué, rendu après cassation, énonce que la...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Contrat d'assistance bénévole - Etude de l'implantation au sol des constructions -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois n°s 94-16.827 et 94-18.377 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mai 1994, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un terrain, y a fait construire, en 1970-1971, une villa par l'entreprise Vit, assurée auprès du groupe Drouot et de la compagnie Les Mutuelles du Mans, avec le concours de M. Y..., ingénieur conseil, et sur des plans...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Preuve - Constatations nécessaires . Viole l'article 711 du Code civil la cour d'appel qui,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boulloche, M. Goutet....Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 29 octobre 1991 et 30 mai 1994, que Mlle Z... a donné à bail, en 1969, à M. X..., l'appartement qu'elle occupait au second étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait dresser, à son profit, en août 1983, un acte de notoriété acquisitive de la propriété de l'appartement, elle a demandé l'expulsion de M. X... ; que celui-ci l'a assignée en annulation de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 1994, que, des désordres ayant affecté un immeuble d'habitation, construit sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et avec le concours, pour le gros oeuvre, de la société Avenir clusien, assurée auprès du Groupe des...

CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire . Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....Maintient dans la cause MM. Y... et X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de l'EURL Trébignon, et de représentant des créanciers ; Attendu qu'ils prétendent ne pas être concernés par le moyen soutenu à l'appui du pourvoi, mais sans apporter d'explication permettant d'apprécier s'il en est bien ainsi au regard de la situation de l'EURL Trébignon...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Droits de... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude X... a été chargé, en 1977, par la SCI Coatquelfen, d'une mission d'architecte pour la réalisation de 19 pavillons ; que les travaux, commencés en 1979, ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 9 juillet 1981 ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a, par acte du 16 février 1982, fait assigner l'architecte et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Compétence - Référé - Examen de la demande au regard de l'article 25 du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Stand du tissu : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1993, qu'une clause du cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral en 1929, interdisant le stationnement des véhicules automobiles dans un square situé dans ce lotissement, la société civile immobilière Garage du Parc SCI, propriétaire d'un lot à usage de garages souterrains, situé sous le square, a fait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Paiements intermédiaires non légalement prévus -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 1993, que Mme X..., ayant conclu, le 10 février 1990, avec la société Archibat construction, un contrat de construction de maison individuelle au prix de 2 490 600 francs, et ayant effectué, à la date où les travaux ont été interrompus, des versements successifs d'un montant total de 1 345 509 francs qu'elle estimait supérieur au plafond...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes...