La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 3

39-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES D'UN CANDIDAT ÉVINCÉ D'UNE PROCÉDURE DE... ...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429768 du 26 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de la société Architecture Studio dirigé contre l'arrêt n° 16LY01591 du 14 février 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires subsidiaires de cette société, tendant à son indemnisation au titre de frais qu'elle a exposés pour la...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP BOULLOCHE ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Biache-Saint-Vaast a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner M. B... A..., architecte, à lui verser la somme de 223 941,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-conformité aux normes acoustiques de la salle polyvalente réalisée sous sa maîtrise d'oeuvre. Par un jugement n° 1403467 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lille a...

...SCP BOULLOCHE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros mis à sa charge le 8 janvier 2018 par la commune de Marseille ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18018624 du 19 novembre 2018, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme F... B..., Mme G... B..., M. C... E... et Mme D... A... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi formé contre l'arrêt n° 18MA01492 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 janvier 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la...

...SCP BOULLOCHE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip à verser la somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 2 450 461...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - PHASE PRÉALABLE À LA... ...LE PRADO ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé à la chambre régionale de discipline de Bretagne de sanctionner M. B... D..., architecte, à raison d'agissements contraires aux articles 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, aux articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et aux articles 5, 11 et 28 du code de déontologie des architectes. Par une décision du 15 décembre 2017, la...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des architectes français et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud, devenue la communauté d'agglomération du Muretain, à la suite du marché de construction d'une école de musique, de locaux administratifs et d'une...

...SCP BOULLOCHE...Par un mémoire, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D... E... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et...

...SCP BOULLOCHE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques BET Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte, le BET Saunier et associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser cette même somme augmentée des intérêts capitalisés. Par un...

...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405217 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a partiellement réduit leur base imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'un montant de 1 743,52 euros, les a déchargés des droits et pénalités correspondants, et a rejeté le surplus...