Recherche de avec pour avocat SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 257

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation -... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Gatineau arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., professeur d'allemand, a, selon contrats à durée déterminée successifs, donné des cours au sein de l'Ecole supérieure de gestion et l'Ecole supérieure de gestion et de finances de 1985 jusqu'à sa démission le 29 mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Effet dévolutif - Appel d'un jugement d'incompétence - Confirmation - Obligation pour la... ...Avocat : la SCP Boullez....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le second pour contravention de violences, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal de police. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en...

1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à... ...Avocat : la SCP Boullez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et utilisation illicite d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 10 000 et 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...