19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP BOUILLER-HIDOUX-PONCY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant à ... 43700 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901193 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des impositions supplémentaires qui leur sont demandées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2005 et 2006, et de la taxe sur la...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP BOUILLER-HIDOUX-PONCY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant à ... ; M. et Mme Daniel A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901193 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des impositions supplémentaires qui leur sont demandées au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2005 et 2006, et de la taxe sur la...
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - ATTEINTE AU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - EXISTENCE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT... ...SCP BOUILLER-HIDOUX-PONCY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour la société SA MARTEL OPTIQUE, ayant son siège social 24 Place du Breuil à le Puy en Velay 43000 ; La SA MARTEL OPTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701682 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, en droits et intérêts, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 26 mars 2009, 07LY00272
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. - 19-01-01-01-03 La... ...SCP BOUILLER-HIDOUX-PONCY...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour la SA GAGF, dont le siège social est situé 63 avenue de la République à Aurillac 15000 ; La SA GAGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400861 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 2° de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 05LY00851
...SCP BOUILLER-HIDOUX-PONCY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201454 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé la SARL Disco La Guide des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la...