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...SCP GURY MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP CELICE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom, révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle...

...GUERMONPREZ-TANNER ; SCP BOUCARD-MAMAN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code...

...SCP BOUCARD-MAMAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 juin 2024, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2024 rapportant le décret du 15 février 2016 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Me Haas, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-86.166 F-B N° 01359 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. X Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec...

...SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-83.440 F-B N° 01363 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. X Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 15 mai 2023, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et une confiscation, ainsi que...

...SCP BOUCARD-MAMAN...Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune d'Amiens Somme ainsi que le remboursement des frais de gestion de 2 308 euros se rattachant à cette taxe. Par une ordonnance n° 1900995 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boucard-Maman, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 589 F-D Pourvois n° E 22-22.793 M 23-18.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 I- La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé un pourvoi...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boucard-Maman, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 590 F-D Pourvois n° F 22-22.794 N 23-18.549 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 I- La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé un pourvoi n° F...

...SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° P 23-13.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-13.283 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de...

... - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Boucard-Maman, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° J 23-10.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. F HJ, domicilié Adresse 28, a formé le pourvoi n° J 23-10.772 contre...