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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 324515

...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et la SCA DE LAMBEYRAN, dont les sièges sont situés au Hameau de Lambeyran à Les Plans 34700 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 278225

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. et Mme A a, d'une part, annulé le jugement du 12 avril...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 228841

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET... 60-05-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. ACTION RÉCURSOIRE. - A CRÉANCE CERTAINE - CRÉANCE NÉE D'UN PAIEMENT EFFECTUÉ EN VERTU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE EXÉCUTOIRE MÊME NON DÉFINITIVE - B CONSÉQUENCES DE LA RÉFORMATION OU DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION EXÉCUTOIRE. 60-05-02 a Les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 276609

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET... 17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS PUBLICS, À L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS À L'ENTRÉE AU SERVICE, LA DISCIPLINE ET LA SORTIE DU SERVICE - LITIGES CONCERNANT L'ENTRÉE AU SERVICE - CONTESTATION PORTANT SUR LA DÉCISION PRONONÇANT OU REFUSANT L'INTÉGRATION D'UN AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE OU SUR...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263442

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET... 07-01-005-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE. MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE. - REFUS DE DRESSER UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE. 07-01-005-01 L'intervention de la loi du 6 août 2002, dont les articles 1er et 2 amnistient les contraventions de grande voirie, ne prive pas d'objet le recours pour excès de pouvoir dirigé non pas contre une telle contravention en tant qu'elle pouvait conduire à une condamnation, mais contre...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263443

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif de Rennes, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03453

...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Célice, Blancpain et... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Désistement du requérant - Désistement pur et simple - Portée. Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 259919

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2003 et 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté comme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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