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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2010, 313439
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme Jean A dirigées contre l'arrêt du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions tendant à ce que la commune de Sancé Saône-et-Loire soit condamnée à leur verser une somme représentant le coût des travaux d'alimentation en eau potable ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2010...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 300257
48-03-01 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - LIQUIDATION - DÉCISION CONJOINTE DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée en son établissement sis rue du Vergne à BORDEAUX 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 319162
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - APPRÉCIATION DU RESPECT DU DÉLAI LAISSÉ AU REQUÉRANT POUR PRODUIRE LE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2009, 303577
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits à pension le passage au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 305080
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4660 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'acacias nécessaire pour mettre fin...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 305081
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Malo à leur payer une somme de 4 330 euros destinée à couvrir le coût de l'arrachage des racines d'accacias nécessaire pour mettre fin...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 295343
60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAND KAR, dont le siège est Canal de la Martinière à Frossay 44320 et M. Eric A, demeurant ... ; la SOCIETE RAND KAR et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 de la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 280122
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, des sommes relatives aux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 décembre 2006, 294218
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aissatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des chemins...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 octobre 2006, 278601
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est ZI de l'Ormeau de Pied à Saintes Cedex 17119 ; le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2005 par laquelle le juge...
