La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE - page 2

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 et complétée, après octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites de refus de communication...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BOUTET ; SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP BOUTET ; ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Cluny 71250 ; la COMMUNE DE CLUNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a annul...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars 2001, 30 avril 2001 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ben Mohamed Ben Salah Ben Zitoun X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 1997 rejetant ses demandes tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINATELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINATELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa requête tendant à ce soient tirées les conséquences du jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 1er décembre...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2002, 20 février et 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de...

135-02-03-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES COMMUNAUX -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 par lequel le tribunal...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 novembre 2000, sur le tableau d'avancement au grade de commandant pour l'année 1999, à ce qu'il soit promu audit grade...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2002, 28 octobre 2002 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département...

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de Loire-Atlantique, dans sa séance du 5 avril 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 30 mai 2001, lui...