Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 392638
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de Coulombs-en-Valois Seine-et-Marne sur sa demande du 6 avril 2011 tendant au raccordement de sa propriété au réseau d'électricité et sur son recours gracieux formé le 20 juillet 2011. Par un jugement n° 1100093/6 du 3 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 401741
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet et 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. D... B...et Mme E...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 28, 29 et 30 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 389494
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l'arrêt n°s 13LY02646, 13LY02817, 14LY00258 du 12 février 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il a porté le montant de la somme sur laquelle porte la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 25 février 2015, 371706
36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 18 juin et 29 juillet 2010 du directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une pathologie dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1005293 du 27 mai 2013, le...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 avril 2014, 365837
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2009 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Quimperlé l'a licenciée pour faute grave, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par ce dernier sur son recours gracieux. Par un jugement n° 0905736 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 06 novembre 2013, 361837
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; FOUSSARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Auvergne, dont le siège est 13/15 avenue de Fontmaure à Chamalières 63400 ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00757-11LY00787-11LY00798...
