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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, 491171
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 28 mai 2001 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à l'administration de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 2329203 du 8...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 octobre 2024, 488294
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sausset-les-Pins Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 octobre 2024, 474364
39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP DUHAMEL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 octobre 2024, 466006
61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - AUTORISATION D’IMPORTATION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2017 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 octobre 2024, 466007
61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - RECHERCHE SUR DES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES –... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2017 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 octobre 2024, 469776
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. D... E..., M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, sous le n° 1900198, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le maire de Conjux Savoie a délivré à M. B... A... un permis de construire pour apporter des modifications sur une maison...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 octobre 2024, 472533
61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 septembre 2024, 475241
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association patrimoine environnement territoire du pays belmontais, l'association pour la protection de l'identité culturelle et naturelle des monts de Lacaune, la fédération des grands-causses, l'université rurale du sud-Aveyron, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir agissant pour le compte du collectif CO-27-XII environnement, Mme E... D..., Mme K...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 août 2024, 496527
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme B... C..., épouse D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de pourvoir à l'hébergement temporaire d'urgence de leur famille, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2406037 du 24 juin 2024, la juge des référés...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 31 juillet 2024, 493937
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire...