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...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la société Atelier d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque ATAUB, la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, la société Qualiconsult, et la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité CIME, à lui verser la somme totale de 214 009,78 euros en réparation des sommes engagées au titre des mesures conservatoires, des...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Le Foll TP a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser les sommes hors taxes HT de 205 140,43 euros, 175 416,44 euros, 167 005,44 euros et de 206 810,39 euros au titre du solde de quatre marchés, assorties des intérêts capitalisés. Par un jugement n°s 1800312...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Le Flore a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 810003 et n° 810004 émis à son encontre par la commune de Nice le 3 mars 2017 pour les montants respectifs de 66 000 euros et de 25 200 euros, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 17 mai 2017. Par un jugement n° 1702805 et n° 1702806 du 12 novembre 2019, le...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gallis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Baincthun à lui verser en premier lieu, la somme de 109 129,66 euros TTC au titre du solde du marché de restauration du clocher et des couvertures de l'église de la commune, prenant en compte la révision du prix, les intérêts moratoires et les frais forfaitaires, en deuxième lieu, les intérêts moratoires au titre du retard de mandatement du solde du marché en application de l'article 11.7...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES;SCP BONIFACE ET ASSOCIES;SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 215 425,28 euros au titre des débours exposés dans le cadre de la prise en charge médicale de son assuré, M...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gallis a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, de condamner la commune de Montivilliers à lui verser la somme globale de 463 758,95 euros hors taxes, et la somme globale de 118 648,74 euros hors taxe, au titre respectivement des lots charpente et couverture, sous réserve des règlements déjà effectués, assortie des intérêts...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES ; SCP BONIFACE ET ASSOCIES ; SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffel, mandataire d'un groupement d'entreprises comprenant elle-même et la société ETPO, a demandé la condamnation de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à lui payer la somme de 331 516,82 euros TTC au titre des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de reconstruction des portes de navigation...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GALLIS, dont le siège social est situé 111 rue du Général de Gaulle à Franqueville Saint Pierre 76520, par Me Langlois, avocat ; elle demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802574 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 janvier 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Boniface et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702827 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle le maire de la commune de...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Langlois, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501332 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du...