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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-05 Contributions et taxes. -... ...SCP BMG AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-03 Contributions et taxes. -... ...SCP BMG AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP BMG AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernys, société responsabilité limitée, a demandé le 25 juin 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à cet impôt, de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BMG AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2010 et 2011 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP BMG AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Stade toulousain rugby a demandé le 21 octobre 2013 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 pour un montant de 38 701 euros. Par un jugement n° 1304718 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de...

...SCP BMG AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL JFK Consultant a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1102412 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés le 11 septembre 2013, le 2 février 2015 et le 30 mars 2015, le ministre de l'économie et des finances direction spécialisée de contrôle...