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...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 janvier 2010, présentée pour M. Maksym A, alors mineur, domicilié ... et représenté par sa mère, Mme Irina B, épouse C ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904577, en date du 18 décembre 2009, du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 7 septembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2...

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 août 2010 et régularisée le 31 août 2010, présentée pour M. Mohamed Adel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002091, en date du 28 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 23 avril 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu I°, sous le n° 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon 69007 ; La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa...

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 9 novembre 2017, de payer la somme de 13 211,31 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il était redevable au titre des années 2014 et 2015 et...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la société Mignola carrelages et le cabinet Xanadu à lui verser la somme de 240 179 euros hors taxes pour l'indemniser du coût de l'ensemble des études et travaux nécessaires à la reprise des malfaçons ainsi que la somme de 178 661,69 euros au titre des salaires versés et 130 823 euros au...