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| 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cap d'Ail à lui verser la somme totale de 23 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa chute le 4 mai 2013 sur la plage " Marquet ". Par un jugement n° 1504373 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté ses demandes en date des 1er septembre 2011 et 7 janvier 2013 tendant au paiement de la facture en date du 16 août 2011, rectifiée le 3 janvier 2013, d'un...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 6 mars 2015 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office du 3 avril 2015 au 2 juillet 2015 et d'enjoindre au préfet de lui proposer un poste de reclassement en fonction de son état de santé, de sa situation sociale et de sa situation géographique, dans le délai d'un...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...et Mme D... F...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, en tant qu'elle procède au classement de la parcelle CV n° 76 en secteur N2 et en espace boisé, la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement du 7 novembre...
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre national de la fonction publique territoriale C.N.F.P.T. à lui verser la somme totale de 63 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa maladie imputable au service. Par un jugement n° 1302846 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a condamné le C.N.F.P.T. à verser à Mme E... la somme de 2 000 euros...
24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le préfet du Var l'a mis en demeure de procéder à la démolition de l'escalier implanté au pied du mur de soutènement de sa propriété, sous peine d'engagement à son encontre d'une procédure de contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1400264...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 127 865,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis au titre d'un harcèlement moral et de décisions illégales, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née sur sa demande indemnitaire du 25 octobre 2011 ainsi que la décision en date du 27 février 2012 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a expressément rejeté ladite demande, de condamner le centre de gestion à lui verser une somme de 73 340 euros en...
60-04-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence.... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du "préjudice d'anxiété" lié à l'angoisse générée par son exposition à l'amiante et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-03-06... ...SCP BERNARDINI GAULMIN - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02049, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Bernardini-Gaulmin, avocats ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001548 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Ramatuelle à lui verser la...
