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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 avril 2023, 23BX00932
...SCP BERNADET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : E... une requête enregistrée le 11 février 2022, M. D... A..., représenté E... Me Bernadet, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de sa compagne Mme B... C..., décédée le 23 décembre 2019, E... le centre hospitalier CH d'Orthez dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. E... ordonnance n° 2200642 du 10 octobre 2022, la juge des référés...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP BERNADET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la Villa Mai Tikia a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une indemnité de 26 071,07 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la chute de la branche d'un arbre sur la toiture de l'immeuble situé 4 rue Edmond Rostand à Pau. Par un jugement n° 1401228 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BERNADET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Lacarre a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Colas Sud-Ouest, venant aux droits de la société Mendribil, et la société SCE à lui verser la somme de 275 120 euros TTC au titre des désordres affectant une station d'épuration construite sur son territoire, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de ceux-ci. Par un jugement n° 1402611 du...
54-10 Procédure. 60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP BERNADET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont chacun demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moral et financier que leur a causé leur départ d'Algérie au printemps 1962, d'autre part de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 aux droits et libertés garantis...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...SCP BERNADET...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013 et régularisée le 15 avril 2014, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300271 du 31 octobre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2012 refusant de lui attribuer la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler la décision...
...SCP BERNADET-DARMENDRAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2007, sous le n° 07BX01004, présentée pour M. Jean-Marc X, domicilié ... par Me Bernadet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400884 du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'avis en date du 23 juin 2004 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine a refusé de reconnaître comme dépense obligatoire de la commune de Castetner les allocations pour perte d'emploi dont cette commune serait redevable à son égard et a refusé de procéder...
...SCP BERNADET DARMENDRAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2007 sous le numéro 07BX1700 présentée pour M. Mourad X et Mme Yamna Y épouse X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bernadet-Darmendrail ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé l'admission exceptionnelle au séjour au titre du regroupement familial et à partir du territoire français sollicitée par M. X au bénéfice de...
