Recherche de avec pour avocat SCP BERAUD LECAT BOUCHET dans la jurisprudence francophone

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, le cas échéant après expertise judiciaire, l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1808609 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-01-07-04-01 Procédure.... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aubenas Façades a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé à son encontre une contribution spéciale dont le montant s'élève à 36 000 euros. Par l'ordonnance n° 1308292 du 31 décembre 2015, le président de la 5e chambre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la commune d'Ailhon, représentée par son maire, par la SCP Beraud Lecat Bouchet ; La commune d'Ailhon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106329 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 12 février 2008 ; 2° de rejeter la demande de Mme H...F...et autres devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de Mme H...F...et...

71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Veyras, représentée par son maire en exercice ; la commune de Veyras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100555 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a enjoint à son maire de procéder à la suppression des trois ralentisseurs aménagés sur la voie communale n° 203 dans un délai de six mois ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour d'annuler le jugement n° 1005856 du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2012 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Valgorge Ardèche a rejeté le recours gracieux que M. B...a exercé à l'encontre de l'arrêté du 1er avril...