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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2015, 356790
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MONOD - COLIN - STOCLET ; SCP DELAPORTE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2015, présentée pour le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 19 mars 2015, 367605
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0810409 du 4 février 2011, le tribunal administratif de Montreuil a réduit les bases imposables à l'impôt sur le revenu dû par M. et Mme A...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2015, 371984
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est 4 avenue Reine Victoria à Nice Cedex 06003, représenté par son directeur ; le centre hospitalier universitaire CHU de Nice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03509 du 10 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a, à la demande de la société Tunzini Azur...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 369378
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 369842
...SCP BENABENT, JEHANNIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de réversion. Par une ordonnance n° 1201267 du 20 décembre 2012, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2013 et 15 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356611
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février, 13 février et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage Construction, dont le siège est 11 place de l'Europe à Velizy-Villacoublay 78140 ; la société Eiffage Construction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00194 du 13 décembre 2011, rectifié par l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 décembre 2013, 354671
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA049911 du 7 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.A..., d'une part, a annulé le jugement n° 0422983 du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2009 rejetant la demande de celui-ci...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2013, 362905
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu, 1° sous le n° 362905 le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 598 du 26 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris IV rendue le 21 décembre 2006 à l'encontre de M. A...B..., d'autre part...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 355047
...SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 165 du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a confirmé sa radiation du tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 juin 2013, 354399
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Coucou, dont le siège est 150 avenue de Haute Tarentaise, à Bourg-Saint-Maurice 73700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Coucou demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000819 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière...
