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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire,... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Bénabent, SARL Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° H 23-13.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

VENTE Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur... ...SCP Bénabent, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° K 23-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. D K, 2°/ Mme Y F...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Intérêt - Existence - Appréciation - Prétentions accueillies en première instance - Défaut -... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi n° V 22-17.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024...

...SCP BENABENT...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service du service médical régional de La Réunion, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte. Par une décision du 15 septembre 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Action en nullité pour harcèlement moral - Prescription - Détermination - Portée... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1012 F-B Pourvoi n° Y 23-11.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. X...

...SCP BENABENT ; BERTRAND...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de la légalité de tout ou partie de l'article 38 de la convention d'affermage du 21 décembre 1979 par laquelle la commune de Saint-Yrieix-La-Perche a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. D... B..., C... B... et E... A.... Par un jugement n° 2100457 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Limoges, à qui la résolution de cette question préjudicielle a été attribuée...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Obligations convertibles en... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° P 22-23.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP BENABENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019 pris à son encontre et, d'autre part, de la décision du 5 juillet 2024 le plaçant en rétention administrative. Par une ordonnance n° 2402122 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, enjoint à la préfète de l'Aube de ne pas poursuivre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 334 FS-B Pourvoi n° C 23-12.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société SMA, société anonyme...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Eléments de détermination - Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1...