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| 01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 août 2013 et régularisée le 12 août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000987 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier sud Réunion GHSR à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juin 2003, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, représentée par son président, dont le siège est ... BP 120 à Saint Denis 97463, par la scp Belot-Akhoun-Crégut-Hameroux, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 mars 2003 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion annulant la décision de son président d'attribuer le 19 juin 2002 à la société sécurité générale aéroportuaire le marché de contrôle des bagages...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par la SCP Belot Cregut Hameroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2000 refusant à M. Eric X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 22 juin 2001 rejetant son recours gracieux ; il soutient que : - M. X est né le 8 février 1963 à Saint-Dizier ; il a été titularisé comme...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'agence régionale de santé ARS Océan Indien à lui payer une indemnité d'un montant total de 97 564,14 euros en réparation du préjudice résultant de la décision mettant un terme à son détachement de longue durée à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement n° 1300850 du 15 décembre 2014, le...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2003 sous le n° 03BX01974 présentée pour la SOCIETE LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU dont le siège social est ... à Sainte Clotilde 97490 par la SCP d'avocats Belot Akhoun Cregut Hameroux ; la SOCIETE LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Joseph à lui payer une somme de 751 938,72 F 114 632,32 euros en paiement de quantités de bitume...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2010 en télécopie sous le n° 10BX02496, en original le 6 octobre 2010, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600032 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2009 sous le n° 09BX02345, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION dont le siège est 5 bis rue de Paris BP 120 à Saint-Denis 97463, par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600378 du 2 juillet 2009 par lequel Tribunal administratif de Saint-Denis a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 15 décembre 2009 et en original le 22 décembre 2009 sous le numéro 09BX02878, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par la SCP d'avocats Belot-Cregut-Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600711 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté la demande de protection...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu, I, sous le n° 08BX00018, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2008, confirmée le 9 janvier 2008, présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION, dont le siège est situé à Sainte-Clotilde 97490, par la SCP d'avocats Belot-Crégut-Hameroux ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, les contrats de délégation de service public relatifs...
