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...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos non pris. Par une ordonnance n° 1804945 du 24 février 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. C... B..., représent...

...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos non pris. Par une ordonnance n° 1804964 du 24 février 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. B... A..., représent...

04-04-01 Aide sociale. - Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. - Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...SCP BECKER - SZTUREMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant au nom de Mme E... C... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 1er juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé l'admission de Mme C... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées à compter du 13...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2016 par laquelle le maire d'Hagondange a décidé de ne pas renouveler son engagement pour l'année 2016-2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Hagondange de régulariser sa situation en...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices imputés à des fautes de l'administration fiscale dans le cadre de son action en recouvrement. Par un jugement n° 1600133 du 20 février 2018, le tribunal administratif de...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Metz a autorisé son maire à finaliser et signer un compromis de vente pour un immeuble situé 2/4 en Fournirue à Metz. Par un jugement no 1604892 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Lebeau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz ainsi que la délibération n°14-04-17-01 du 17 avril 2014 portant approbation de ce règlement. Par un jugement n° 1402717 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Lebeau...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge.... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 219,08 euros, 557,60 euros, 13 877,90 euros et 17 953,58 euros résultant respectivement de quatre avis à tiers détenteurs notifiés les 1er et 5 décembre 2011. Par une ordonnance n° 1201592 du 23 décembre 2015, la présidente de...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices découlant des conditions dans lesquelles il a été incarcéré. Par un jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. B...une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 février 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1503498 du 26 juin 2015, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2015...