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54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le Préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent, sur le territoire de la commune de Sète et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1501013 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : La société Les Chalets de la Meije a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de La Grave Hautes-Alpes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi pour la réfection de la couverture de la résidence Les Balcons de La Meije. Par une ordonnance...

...HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de onze lots, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1501617 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17BX03536 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur de Pôle emploi pour la région Auvergne Rhône-Alpes a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, ainsi que la décision du 31 mars 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette allocation. Par un jugement n° 1701847 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme A... M... H..., épouse F..., M. J... K... D..., Mme L... M... H..., épouse E..., M. B... K... D..., Mme G... I..., épouse H..., et M. C... K... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe...

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. N... AP..., M. W... M..., M. C... AT..., M. AV... AY..., M. AE... H..., M. BE...-N... F..., M. U... AQ..., M. D... X..., Mme AH... X..., Mme AF... AM..., M. Q... O..., M. Z... BD..., M. S... AL..., M. P... AL..., M. AI... AG..., Mme AO... AG..., M. T... BG..., M. BE...-BH... B..., M. D... J..., M. V... E..., M. AC... AU..., M. AN... AS..., Mme AW... BB..., M. AK... BF..., M. BA... AZ..., M. G... AD..., M. I... K..., M. AB... Y..., M. AE... AA..., Mme AR... R..., Mme AJ... A... et Mme...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : I. Mme B... H... et Mme A... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Pas de Calais les a mises en demeure de quitter, dans un délai de 24 heures, les locaux qu'elles occupent au 49, rue du Moulin à Lens et, à titre subsidiaire, de suspendre l'évacuation forcée, dans l'attente de la réalisation d'un diagnostic social et d'une proposition...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que le rejet...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. G... J..., Mme E... J... née B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2014 du préfet du Var déclarant cessibles, au profit de la commune de Taradeau, les propriétés et parties de propriétés nécessaires au projet de réaménagement de la place de la mairie, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1500708 et 100709 du 12 janvier 2018, le...