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39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zeller France a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner à la communauté de communes du canton de Chauffailles de communiquer divers documents relatifs au lot n° 11 du marché des travaux de réhabilitation de la piscine intercommunale de Chauffailles conclu avec la société BC Inoxeo ; - d'annuler le marché conclu pour ce lot n° 11 ; - à titre...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Alès, l'association Alès durable, M. F...E..., Mme D... A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès, ainsi que les décisions des 4 C...et 1er mars 2011 par lesquelles le préfet du Gard...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande préalable du 16 mai 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 91 309,47 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à l'illégalité fautive de l'arrêt...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue d'évaluer les nuisances sonores affectant leur propriété en lien avec l'organisation de manifestations culturelles et événementielles sur la propriété voisine...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté portant alignement individuel de voirie n° 44/2012 du 14 juin 2012, délivré par le maire de la commune de Le Val. Par un jugement n° 1202067 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304404 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304402 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304403 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1304400 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA03360 du 16 juillet 2015, la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Mauguio s'il n'était pas justifié de la démolition de la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt...