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...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien. Par un jugement n° 2103184 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 mars 2023 M. A..., représenté par Me...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi à dix heures au commissariat de police de Laval pour y justifier de ses diligences en vue...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... E... ont, chacun, demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 le concernant, par lequel le préfet de la Mayenne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police. Par un jugement n°s 2200712, 2200754 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejet...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police. Par un jugement n° 2113847 du 20 mai 2022 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2007205 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et l'a assujetti à une obligation de pointage hebdomadaire au commissariat de Laval. Par une requête distincte, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval. Par un jugement n° 1908367 du 30 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval. Par un jugement n° 1908368 du 30 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 août 2018 par lesquels le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et astreint à se présenter les lundis et jeudis à 17h00 au commissariat de police ainsi que de lui accorder le...

...SCP BARBARY MORICE L'HELIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 août 2018 par lesquels le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et astreinte à se présenter les lundis et jeudis à 17h00 au commissariat de police ainsi que de lui accorder...