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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 mars 2006, 255333
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 255333, la requête enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société EURODIF S.A., dont le siège est 4, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay 78140 ; la société EURODIF S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission de régulation de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 263433
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 263433, la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EURODIF, dont le siège est ... ; la société EURODIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a mis en demeure la société EURODIF de se conformer aux obligations de déclaration prévues par les dispositions de l'article 12 du décret du 6 décembre 2001, pour la quantité d'électricité, s'élevant à 821.030.585 kWh...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 258885
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOYANT LA GRAVOYERE, représentée par son maire, et Me A, en qualité de liquidateur de la société d'économie mixte de Noyant La Gravoyère, demeurant ... ; la COMMUNE DE NOYANT LA GRAVOYERE et Me A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 16 mai 2003 en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 297727
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - PLURALITÉ DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MESSANGES Landes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MESSANGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 345512
...SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège est 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge - La Défense 5 à Courbevoie 92400, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICE, dont le siège est 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston à Saint-André 97440, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE SUD...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 336415
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00723 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0701151 du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2009 condamnant l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnité de 80 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 337192
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMPAGNIE ALLIANZ, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75001 ; la COMPAGNIE ALLIANZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01347 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de l'Etablissement français du sang, a annulé le jugement n° 0700757 du tribunal administratif de Pau condamnant cet établissement à verser la somme de 330 985 euros à la sociét...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363702
01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1°, sous le n° 363702, la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575, représentée par ses représentants légaux ; la société M6 demande au Conseil d'Etat : 1...
