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§ France, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363702

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. AUTORITÉS DIVERSES. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - COMPÉTENCE POUR PRENDRE UNE DÉCISION SUR UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION FAISANT L'OBJET D'UN EXAMEN APPROFONDI ART. L. 430-7 DU CODE DE COMMERCE - FORMATION COLLÉGIALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COLLÈGE AYANT SEULEMENT DÉLIBÉRÉ DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 337192

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMPAGNIE ALLIANZ, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75001 ; la COMPAGNIE ALLIANZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01347 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de l'Etablissement français du sang, a annulé le jugement n° 0700757 du tribunal administratif de Pau condamnant cet établissement à verser la somme de 330 985...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 336415

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00723 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0701151 du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2009 condamnant l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnit...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 345512

...SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège est 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge - La Défense 5 à Courbevoie 92400, représentée par ses représentants légaux, pour la SOCIETE EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICE, dont le siège est 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston à Saint-André 97440, représentée par ses représentants légaux, pour...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 297727

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - PLURALITÉ DE DEMANDEURS - OBLIGATION POUR CHACUN DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT À CONSTRUIRE ART. R. 421-1-1 DU CORDE DE L'URBANISME - CONSÉQUENCE - DIVISIBILITÉ ET ILLÉGALITÉ DU PERMIS EN TANT QU'IL EST DÉLIVRÉ À L'UN DES DEMANDEURS NON HABILITÉ À CONSTRUIRE RJ1. 68-03-02-01 Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'une demande de permis de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 258885

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOYANT LA GRAVOYERE, représentée par son maire, et Me A, en qualité de liquidateur de la société d'économie mixte de Noyant La Gravoyère, demeurant ... ; la COMMUNE DE NOYANT LA GRAVOYERE et Me A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 16 mai 2003 en...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 mars 2006, 255333

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000, ANTÉRIEUR À LA LOI DU 3 JANVIER 2003 - A DÉCISIONS D'IMPOSITION - INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE POUR LES PRENDRE - B MISES EN DEMEURE DE VERSER LES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES AFFÉRENTES RJ1 - ACTES...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 263433

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 263433, la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EURODIF, dont le siège est ... ; la société EURODIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a mis en demeure la société EURODIF de se conformer aux obligations de déclaration prévues par les dispositions de l'article 12 du décret du 6 décembre 2001, pour la quantité d'électricit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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