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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 359458

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 30-02-025 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER PREMIER ET SECOND DEGRÉ. - SCOLARISATION DES ENFANTS FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - OBLIGATION POUR L'AEFE DE PROPOSER UNE SOLUTION DE SCOLARISATION, EN CAS DE DEMANDE, À PARTIR DE L'ÂGE DE TROIS ANS DANS UNE ÉCOLE AU PLUS PRÈS DU DOMICILE - EXISTENCE - OBLIGATION DE GARANTIR L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE ENTRE SIX ET SEIZE ANS - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 362283

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe immobilière, dont le siège est 49 rue Vaneau à Paris 75007 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00678-11PA03407 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0905936 du 16 décembre 2010 et n° 1012292 du 23 juin 2011 par lesquels le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 mars 2014, 353154

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. MÉDECINS. CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS. - STIPULATION IMPOSANT À L'ENSEMBLE DES ASSOCIÉS EXERÇANT AU SEIN D'UNE SCP OU D'UNE SEL DE SE DÉTERMINER DE MANIÈRE IDENTIQUE AU REGARD DE LEUR VOLONTÉ D'EXERCER DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE. 62-02-01-01-01 Si, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1er de la loi n...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 mars 2014, 357594

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. - CONVENTION NATIONALE ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - STIPULATIONS LIMITANT LE NOMBRE DE PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE CONVENTIONNÉS DANS LES ZONES SUR-DOTÉES - MISE EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ D'UNE HABILITATION LÉGISLATIVE - EXISTENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-12-9 DU CSS...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 357657

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 mars 2014, 354735

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayoly Spindler, dont le siège est 6, avenue de l'Europe BP 51 à Chatou cedex 78401 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie fixant le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique Météospasmyl à 85 % à compter du 1er janvier 2011 ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 mars 2014, 359554

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 49-05-06 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT D'UNE CONSTRUCTION À USAGE D'HABITATION AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE ART. L. 111-6 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE NOTIFIER SON REFUS NON PAS À L'INTÉRESSÉ MAIS AU GESTIONNAIRE DU RÉSEAU LORSQUE CELUI-CI CONSULTE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'EXTENSION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ART. 49 DU DÉCRET DU 29 JUILLET 1927 - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE...

§ France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 31 mars 2014, 368111

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - 1 TAUX - FIXATION - EXIGENCES - ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE PAR RAPPORT AU MONTANT DES DÉPENSES EXPOSÉES PAR LA COMMUNE POUR ASSURER L'ENLÈVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - 2 OBJET - FINANCEMENT DE L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS NON MÉNAGERS - EXCLUSION, MÊME EN L'ABSENCE D'INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE ART. L. 2333-78 DU CGCT. 19-03-05-03 1 Le taux de la taxe...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 368122

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901495-1007874 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Groupe Auchan de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un magasin situé sur...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 09 avril 2014, 364192

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - APPRÉCIATIONS PORTÉES PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR UNE ENTREPRISE AUTRE QUE LES PARTIES NOTIFIANTES DANS LES MOTIFS D'UNE DÉCISION D'AUTORISATION DE CONCENTRATION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE RJ1. 14-05-005 Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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