La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 57

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508372 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE00944 du 2 avril 2019, la cour...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS M6 Publicité, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts qu'elle a spontanément acquittée au titre des années 2015 à 2017, a produit un mémoire, enregistré le 4 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société hôtelière de la porte de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Roissy-en-France Val d'Oise. Par un jugement nos 1600638, 1609380 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 septembre 2020 au secrétariat du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA CM-CIC Lease a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés à Barentin Seine-Maritime. Par un jugement n° 1803245 du 14 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a prononcé la décharge sollicitée à hauteur des demandes formulées dans la réclamation préalable soit, respectivement, 18 666 euros et 20 069 euros. Par un...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société UBS Asset Management Life Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source opérées sur les dividendes qui lui ont été attribués en 2007 et 2008 par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1601954 du 3 octobre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE03599 du 1er octobre 2019, la cour administrative...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le centre hospitalier d'Avignon, le centre hospitalier du pays d'Apt et le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme totale de 54 171,56 euros, le centre hospitalier d'Avignon à lui payer la somme de 10 932 euros, le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer la somme de 7 934,86 euros ainsi que le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme de 41 490,40 euros, en réparation des...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT PORTANT SUR L'ENLÈVEMENT DE VÉHICULES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1. La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation lancée par la ville de Paris pour l'attribution du lot n° 1 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert pour la conclusion de...

56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE RADIO. - OCTROI DES AUTORISATIONS. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 632 867 euros ou la somme de 1 716 euros par jour en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office de tourisme communautaire Pau Pyrénées Tourisme à lui verser une indemnité de 842 626,72 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice de carrière subi au sein de l'office de tourisme intercommunal. Par un jugement n° 1601798 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00332 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...