La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 56

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Catalogne Informations a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 13 mars 2018 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la modification du code " PS " attribué au service qu'elle exploite, d'autre part, d'enjoindre au CSA de réexaminer ce recours. Par un...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1402774, 1403756 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société KF3 Plus demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt nos 19DA02079, 19DA02081 du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier et quatrième alinéas du I de l'article 1737 du...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de 15 logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste-Aiguier, et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société de distribution automobile a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge et la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement qu'elle exploite à Saumur. Par un jugement n ° 1700860 du 2 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 18 septembre et 13 décembre 2019 et le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française du jeu en ligne AFJEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2019 portant communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI L'Etoile et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à verser, d'une part, la somme de 47 689,76 euros à la SCI L'Etoile au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, la somme de 20 000 euros à la société et à Mme C... au titre du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi. Par un jugement n° 1503914 du 23 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17BX01116 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE... ...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes à lui verser la somme de 1 679 008 euros en réparation de divers préjudices subis du fait du décès de son époux. Par un jugement n° 1500746 du 15...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 792,27 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération pour son activité de peintre au sein du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la rectification de ses bulletins de paye...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association " Les compagnons de la paix " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Jean-Mermoz à Lille et, d'autre part, l'exécution de la décision du 16 juillet 2019...