La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 52

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE... ...CABINET BRIARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par une ordonnance n° 1507978 du 27 avril 2017, prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société européenne Dassault Systèmes société Dassault Systèmes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1506821 et 1605795 des 26 janvier et 5 octobre 2017, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17VE00935-17VE03622 du 2 avril 2019, la cour...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP RICHARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 168 326 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de ses indemnités de fin de contrat. Par un jugement n° 1500323 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Bastia à lui...

135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. CA... CB..., M. AO... Z..., Mme AR... BA..., M. G... BW..., M. AX... AA..., M. CI... AC..., Mme CC... AZ..., M. CI... BD..., Mme DC... BL..., Mme CG... L..., M. CW... AF..., Mme CV... H..., M. AP... M..., M. BJ... Y..., Mme AN... AH..., M. D... AI..., Mme CT... BH..., M. BO... B..., Mme BB... A..., M. W... AK..., Mme AG... BN..., M. K... CQ..., Mme DB... BY..., M. BU...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2020, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions...

49-04-01-02-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT. - FORFAIT DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Sixt asset and finance Sixt AF a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions ANTAI en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Lacanau et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Sixt asset et management Sixt AM, à l'appui de sa demande présentée devant la commission du contentieux du stationnement payant tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 17 février 2019 par la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, a produit un mémoire, enregistré le 20 septembre 2019 au greffe de la commission, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société AVM International Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge après le remboursement d'une partie de l'imposition acquittée, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, à la suite de la cession, le 16 novembre 2011, des actions de la société AR Technology. Par un jugement n° 1309447 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution demandée. Par un arrêt n° 16VE02835 du 5 avril...