La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 37

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Houssen Haut-Rhin. Par un jugement n° 1702266 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Monoprix a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Colmar Haut-Rhin. Par un jugement n° 1504237 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Wittenheim Haut-Rhin. Par un jugement n° 1504325 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Wittenheim Haut-Rhin. Par un jugement n° 1504326 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 397900 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 15DA01822 du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra contre le jugement n° 1505942, 1506143 du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 406905 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 16DA01513 du 17 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. I... H..., Mme F... J..., Mme C...B..., Mme D... G...et Mme K... E...A...contre le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande d'annulation de la décision 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray Deux-Sèvres. Par un jugement n° 1501922 du 5 juillet...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mercialys a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray Deux-Sèvres. Par un jugement n° 1501923 du 5 juillet 2017, ce tribunal a réduit de 32,5 % la cotisation de cette taxe qu'elle a acquittée. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre...

48-02-01-09 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. - FACULTÉ DU TITULAIRE D'UNE PENSION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les titres de pension de réversion n° B 13 551304 H du 4 septembre 2013 et n° B 14 550615 C du 27 janvier 2014 en tant qu'ils ne prennent pas en compte toutes les majorations et bonifications de pension auxquelles son défunt époux pouvait prétendre et qu'ils n'appliquent pas la capitalisation des intérêts retenue...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société SNIDARO a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le marché public de travaux relatifs à la rénovation de certaines parties du complexe aquatique dit des " Bains des docks ", conclu entre la communauté de l'agglomération havraise CODAH et la société SOGEA Nord-Ouest TP, et, d'autre part, de condamner la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de l'attribution de ce marché à la...