La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 36

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hyper 19 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'immeubles sis à Malemort-sur-Corrèze Corrèze. Par un jugement nos 1501365, 1601004 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés les 21 août 2017 et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Hyper 19...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Chambray-les-Tours Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502551 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Tours Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502550 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à La Riche Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502552 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Mercialys demande au Conseil d'État : 1...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à La Riche Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502553 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS L'immobilière...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Pierre et Vacances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition, d'un montant de 37 654 734 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 en application de l'article 1758 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1107985 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°13VE03080 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les décisions des 28 septembre et 19 décembre 2016 par lesquelles le CSA a respectivement prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 20 000 euros et rejeté le recours gracieux formé contre cette sanction ; 2° subsidiairement, de ramener à 10 000 euros le montant de la sanction prononcée par le CSA et d'annuler la décision rejetant son...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 janvier, 9 avril, 5 septembre et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission " C'Cauet " le 9 décembre 2016 sur l'antenne du service NRJ, une sanction pécuniaire d'un montant d'un million...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Mondelange Moselle. Par un jugement nos 1503468, 1602443 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Hauconcourt Moselle. Par un jugement nos 1503671, 1601231 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat : 1...