La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 32

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409440, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 mars, 12 juin, 7 novembre et 8 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union dentaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 juin 2017, 13 décembre 2017 et 23 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signé le 8 février 2017, en tant qu'il restreint le bénéfice de la prestation qu'il prévoit...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SA Carrefour a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt dont elle estime s'être acquittée à tort au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1309291 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE02647 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Carrefour, annulé ce jugement et fait droit aux conclusions de la...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1311864 du 18 mai 2015, ce...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable de cette dernière société au titre de son exercice clos en 2007 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1409706 du 5 octobre...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société MCH a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 0904186 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14VE00909 du 15 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Natixis Bail a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole pour un bien situé dans la commune de Saint-Chamond et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées. Par une ordonnance n° 1605092 du 19 octobre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de la demande de cette...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en ce qu'elle résulte de la remise en cause de réductions d'impôts correspondant aux investissements réalisées par des sociétés en participation dont ils étaient associés et, à titre subsidiaire, le report sur l'année suivante du bénéfice de cette réduction d'impôt et la décharge correspondante de la cotisation primitive...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, le reliquat de la réduction d'impôt pouvant être reporté sur les années suivantes. Par un jugement n° 1502545 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01354 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 FACULTÉ POUR LE CSA DE PRONONCER LA SUSPENSION DE PROGRAMMES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la suspension de la diffusion...