La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 29

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301494 du 31 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE01575 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301509 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE02995 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille-Douai a demandé à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord-Pas-de-Calais de condamner M. B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs. Par une décision n° 2014-007 du 26 mai 2015, la section des assurances...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Les consorts A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 37 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition d'un relogement. Par un jugement n° 1600716/6-1 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2017 et 3 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : L'Association sportive culturelle chrétienne audiovisuelle ASCCA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : La société Air France et la société AXA Corporate Solutions Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac à verser à la société Air France la somme de 44 477,87 euros ainsi que la contre-valeur en euros de la somme de 750 000 dollars américains et à la société AXA Corporate Solutions Assurances la contre-valeur en euros de la somme de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts au taux...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT D'ASSISTANCE À MAÎTRISE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M. A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement OTCE Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La commune d'Antony et l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1102304 du 22 janvier 2013, le...

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS DES TIERS N'AYANT ACQUIS OU PRIS À BAIL DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : L'association " Le chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P...Q..., Mme J...T..., M. O...H..., M. A...U...K..., M. F...G..., M. S...M..., M. N...D...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la SAS Denjean Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° La SA Pierre et Vacances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition d'un montant total de 37 654 734 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 en application de l'article 1758 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1107985 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE03080 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours du ministre des finances et des comptes...