La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 23

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. D...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit Mezou Grannog. Par un jugement n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 19 décembre 2012, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Dardilly Rhône. Par un jugement n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 19 décembre 2012, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval Rhône. Par un...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un immeuble situé sur la commune de Vesoul Haute-Saône. Par une ordonnance n° 1600493 du 10 mai 2016, le vice-président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - VALIDATION D'UN ACCORD... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Fédération des services CFDT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif signé le 22 mai 2014 entre la société DIM et les...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : MM. C...et D...A...ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et d'intégrer à leur imposition de l'année 2007 une moins-value reportable supplémentaire d'une valeur de 43 505,70 euros. Par deux...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Colmax a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos les 31 juillet 2008 et 31 juillet 2009. Par un jugement n° 1208381 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1111262 du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE00660 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et rétabli les impositions litigieuses. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 août 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France, dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 octobre 2015 en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions relatives aux désordres liés à l'extrusion des plaques de polytétrafluoroéthylène affectant le viaduc de Cavaillon de la ligne...